Rosa Riche dans l’Agefi Actifs : Le régime du quasi-usufruit

Le régime du quasi-usufruit

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont validé de nombreuses utilisations du dispositif

Une bonne nouvelle pour le contribuable qui ne doit pas occulter les désavantages de cet outil 

 

Par Valentine Clément

Un quasi-usufruit valablement prévu …

Dans un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a semblé assouplir sa position concernant la détermination du moment où le quasi-usufruit peut être exercé. En l’espèce, des parents ont donné la nue-propriété de titres à leurs enfants en prévoyant le report de leur usufruit sur le prix de cession puis sur les biens acquis en remploi, en cas de cession simultanée en usufruit et en nue-propriété des titres. Après la cession des titres, une convention conclue entre donateurs et donataires a réitéré la clause incluse dans la donation et six contrats de capitalisation ont été souscrits en démembrement. La convention a fixé également les pouvoirs des usufruitiers et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent procéder à des rachats partiels, voire total, des contrats.
Les usufruitiers ont ainsi procédé à des rachats pouvant amputer le montant net investi. « Dans ces conditions »,précise la convention, « les [usufruitiers] exerceront alors un quasi-usufruit sur lesdites sommes mais resteront redevables vis-à-vis du nupropriétaire d’une créance de restitution d’un montant équivalent ».

 

… et valablement exercé ultérieurement.

Le Conseil d’Etat a jugé l’absence de fictivité de la donation car « les usufruitiers donateurs se sont effectivement et irrévocablement dessaisis des biens ayant fait l’objet de la donation ». Ils sont restés redevables à l’égard des donataires d’une créance de restitution d’un montant équivalent. « Les considérants de l’arrêt du 10 février 2017 sont repris, à savoir la licéité de la clause de quasiusufruit et le rappel que la dispense de sûreté stipulée dans l’acte de donation ne vaut pas réappropriation », relève Rosa Riche, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Bordier & Cie France. Pour cette dernière, le Conseil d’Etat va plus loin que dans son arrêt du 10 février 2017 : « En phase avec la réalité de la vie économique, l’arrêt valide une certaine souplesse dans la gestion des biens acquis en remploi des titres – ici les contrats de capitalisation – dont la nue-propriété a été transmise par donation. »

 

Cliquez ici pour lire l’article complet de l’Agefi Actifs en pdf